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Article L319-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1995
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article L319-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1995
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.