Articles

Article L303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Article L303 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.