Article L172-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L172-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.