Article L172-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L172-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.