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Article L172-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L172-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.