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Article L172-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/07/1992
(Code des assurances)
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Article L172-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/07/1992
(Code des assurances)
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.