Article L172-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L172-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
La contribution à l'avarie commune, qu'elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage sont remboursés par l'assureur, proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée, s'il y a lieu, des avaries particulières à sa charge.