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Article L253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/04/1951
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
Données brutes
Article L253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/04/1951
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235.