Articles

Article L211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Article L211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)


Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai. Elles sont dispensées du timbre et enregistrées gratis.