Article L172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer.