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Article L172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L172-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer.