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Article L181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/04/1951
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article L181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/04/1951
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Ne peuvent bénéficier de la présomption d'origine instituée à l'article L. 179, les personnes visées au 5° de l'article L. 172.