Article L172-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L172-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l'assuré a l'option entre le délaissement et l'action d'avarie.