Article L172-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L172-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.
Chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.