Article L172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.