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Article L172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.