Article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l'assuré ou l'assureur.