Article L172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge.
Cette disposition n'est applicable aux polices d'abonnement que pour le premier aliment.