Article L160-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L160-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital variable immobilier.