Article L160-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L160-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l'unité de compte résultant de la substitution mentionnée à l'article L. 160-11.