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Article D547 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/04/1951 au 27/03/2004 (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Données brutes

Article D547 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/04/1951 au 27/03/2004 (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Les régisseurs économes des écoles, dont les attributions et les obligations sont définies par les articles A. 267 à A. 288 exercent leurs fonctions sous le contrôle et la responsabilité de l'agent comptable de l'office départemental de rattachement.