Article L160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.