Article L150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'entreprise de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat, dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versée produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.