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Article D307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Article D307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis d'une commission siégeant au chef-lieu du département où réside l'intéressé, et composé ainsi qu'il suit :


Un représentant du préfet (secrétaire général de la préfecture ou président du tribunal administratif), président ;


Un magistrat du tribunal de grande instance du chef-lieu du département désigné par le président du tribunal ;


Un médecin nommé par le préfet ;


Le médecin chef du centre de réforme ou son représentant ;


Le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.