Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/04/1951
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article D305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/04/1951
au
01/01/2017
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Les modalités d'application des articles D. 301 à D. 304 sont fixées par arrêtés des chefs du territoire.