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Article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.