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Article D263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/04/1951
au
23/09/1993
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article D263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/04/1951
au
23/09/1993
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Des arrêtés de l'autorité française définie à l'article R. 104 déterminent les modalités d'application de la présente section.