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Article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques ainsi que les conditions d'application de présent chapitre, notamment les cas où, nonobstant l'article L. 132-23, les contrats sont ou non rachetables ou transférables.