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Article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour chaque contrat, une comptabilité auxiliaire d'affectation.