Article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour chaque contrat, une comptabilité auxiliaire d'affectation.