Article L140-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L140-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.