Article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu par l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise.