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Article A247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/04/1951
au
09/12/2018
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article A247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/04/1951
au
09/12/2018
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont désignés dans les mêmes formes que ceux-ci.