Article L132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.