Article L132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La police d'assurance peut être donnée en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 2075 du Code civil.