Article L132-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L132-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.