Article A207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Article A207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Pour l'application de la présente section, l'impossibilité de regagner le territoire d'origine pendant la période de rupture des relations maritimes est assimilée à une mesure d'éloignement prise par les autorités françaises.