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Article A190-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Article A190-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Les membres rapporteurs de la commission de classement constituée en exécution de l'article L. 411 peuvent recevoir, pour l'ensemble des travaux dont ils sont chargés par la commission, des indemnités qui ne peuvent excéder 11,43 euros pour chaque rapporteur par session trimestrielle.