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Article A189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/08/1953
au
01/02/2002
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article A189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/08/1953
au
01/02/2002
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Les dispositions des articles A. 187 et A. 188 sont applicables aux candidatures déposées postérieurement au 15 novembre 1949.