Article L132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.