Article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction ni au rachat. Ne comportent pas le rachat les assurances de capitaux de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance, et les rentes viagères différées sans contre-assurance.