Articles

Article A52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Article A52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)


La commission se réunit sur convocation de son président.

Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié plus un des membres dont elle est composée.