Article A41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Article A41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,50 F par heure de présence effective aux séances des commissions.