Article A39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Article A39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24 F de présence effective aux séances de la commission.