Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article A38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1994
au
01/01/1995
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article A38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1994
au
01/01/1995
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 630 F.