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Article A38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1992
au
01/01/1993
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Données brutes
Article A38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1992
au
01/01/1993
(Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est fixée à 602,00 F.