Article L132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
L'article L. 624-6 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire est sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.