Article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les articles 56 et 58 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 concernant les droits de la femme du débiteur en liquidation de biens ou en règlement judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de sa femme.