Article A29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Article A29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Les médecins désignés pour effectuer des missions de contrôle dans les conditions prévues à l'article A. 28 reçoivent à l'occasion de chacune de ces missions et dans les conditions prévues à l'article A. 37 :
a) Le prix de la visite prévu pour les médecins spécialistes ;
b) Eventuellement, une indemnité kilométrique ;
c) Une indemnité de 0,46 euros pour la rédaction du rapport.