Article A24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Article A24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
La demande de transfert gratuit du corps doit être adressée au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre du département dans lequel a eu lieu le décès et comporter les indications suivantes :
Nom, prénoms et adresse du demandeur.
Degré de parenté avec le décédé.
Nom, prénoms et dernier domicile du décédé.
Date du décès.
Nom et adresse de l'établissement où est survenu le décès.
Désignation du cimetière, de la commune et du département pour lequel le transfert est demandé.
Sur le vu de cette demande, et après vérification, le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre donne au directeur de l'établissement l'autorisation, qu'il confirme par écrit, de faire effectuer le transfert.