Article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.