Article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article L. 112-4 :
1° Les nom, prénoms et date de naissance de celui ou de ceux sur la tête desquels repose l'opération ;
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.