Article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article L. 112-4 :
1° Les nom, prénoms et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels repose l'opération ;
2° Les nom et prénoms du bénéficiaire, s'il est déterminé ;
3° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité des sommes assurées ;
4° Les conditions de la réduction si le contrat implique l'admission de la réduction, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et L. 132-21.